Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 06/00362
CA Papeete, 24 avr. 2008, RG 06/00362
No 219 RG 362/CIV/06 Grosse délivrée à Me Lamourette le Expédition délivrée à Me Gaultier le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de M
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00362
CA Bastia, 19 déc. 2007, RG 06/00362
S. C. P. DOMINICI- MAYMARD C / Evelyne X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 novembre 2006 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 04-256 ------------------ MH CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S. C. P. DOMINICI- MAYMARD Immeuble Napoléon 20200 VILLE DI PIETRABUGNO Re
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00362
CA Caen, 16 oct. 2007, RG 06/00362
AFFAIRE : N RG 06 / 00362 Code Aff. : ARRET N J V.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 15 Décembre 2005- RG no 04 / 1561 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : La SCI OBI 40 Avenue de la
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