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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00407 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00407

    CA Versailles, 19 mars 2009, RG 06/00407

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2009 R. G. No 07 / 04374 AFFAIRE : S. A. S. ED C / Djamila X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb30bd3db21cbdd8d0c8
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 06/00407

    CA Orléans, 8 févr. 2007, RG 06/00407

    COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERMe GARNIERARRÊT du : 08 FEVRIER 2007 No :No RG : 06/00407DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 26 Janvier 2006PARTIES EN CAUSEAPPELANTE :CAISSE DE CRED

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99dbd3db21cbdd88cc1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1