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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00416 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00416

    CA Caen, 17 juin 2008, RG 06/00416

    AFFAIRE : N RG 06 / 00416 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Janvier 2006- RG no 01 / 0878 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 17 JUIN 2008 APPELANTS : La SAS GROUPE FIDORG Le Trifide-18 Rue Claude Bloch 14000 CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabfbd3db21cbdd8bf1f
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00416

    CA Pau, 1 févr. 2007, RG 06/00416

    KM N 07 / 79 DOSSIER n 06 / 00416 ARRÊT DU 1er février 2007 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 1er février 2007, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1