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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00417 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 06/00417

    CA Bastia, 9 févr. 2011, RG 06/00417

    Ch. civile A ARRET du 09 FEVRIER 2011 R. G : 06/ 00417 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 01201 CONSORTS X... C/ CONSORTS X... F... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb90bd3db21cbdd8dce8
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00417

    CA Caen, 13 sept. 2007, RG 06/00417

    AFFAIRE : N RG 06 / 00417 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG-RG no 04 / 1315 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA SA TEIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c2bd3db21cbdd892b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1