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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00432 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 06/00432

    CA Basse-Terre, 21 janv. 2008, RG 06/00432

    1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 58 DU 21 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00432 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 juin 2005, enregistrée sous le no 02 / 2682 APPELANT : Monsieur Marie-Emile X... ... 97180 S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca80bd3db21cbdd8b343
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00432

    CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/00432

    AFFAIRE : N RG 06/00432 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 02 Février 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES - RG no 05/0093 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89da1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1