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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00442 Tout effacer

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ca Autre 25/12/2007 Cour d'appel de Pau n° 06/00442

CA Pau, 25 déc. 2007, RG 06/00442

NR/NG No 2743 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 25/06/2007 Dossier : 06/00442 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : OGEC SAINT JOSEPH C/

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