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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00448 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00448

    CA Versailles, 2 nov. 2011, RG 06/00448

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04016 AFFAIRE : S.A.R.L. NETINDUS C/ Christophe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdebd3db21cbdd8e7de
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 06/00448

    CA Grenoble, 17 oct. 2007, RG 06/00448

    RG No 06 / 03094 CF / AGM No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E. LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1