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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00474 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00474

    CA Pau, 12 févr. 2008, RG 06/00474

    JF/BLL Numéro 652 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 février 2008 Dossier : 06/00474 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du pla

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4ebd3db21cbdd8aa10
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00474

    CA Nîmes, 19 sept. 2007, RG 06/00474

    R. G : 06 / 00474 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 03 janvier 2006 Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Marie-Thérèse Y... épouse X... née le 07 Mai 1940 à NIMES (30000) ... 84210 PERNES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f0bd3db21cbdd899ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1