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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00485 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/00485

    CA Paris, 30 oct. 2008, RG 06/00485

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 30 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00485-BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Janvier 2006 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb10bd3db21cbdd8cc3d
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00485

    CA Pau, 21 janv. 2008, RG 06/00485

    FZ/CD Numéro 277/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 21/01/2008 Dossier : 06/00485 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : François Xavier X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a82d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1