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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00528 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00528

    CA Pau, 15 nov. 2007, RG 06/00528

    NR/CD Numéro 4284/07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/11/2007 Dossier : 06/00528 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS DERICHEBOURG

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f6bd3db21cbdd89a8d
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/00528

    CA Rennes, 3 oct. 2007, RG 06/00528

    Chambre Sécurité Sociale ARRET No 209/07 R.G : 06/00528 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D ARMOR C/ COOPERL HUNAUDAYE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cabd3db21cbdd89392
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00528

    CA Nîmes, 26 sept. 2006, RG 06/00528

    ARRÊT No445R.G. : 06/00528 SB/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS09 décembre 2005DEBANNEDUMASFAVEDEBEGOUBEGOUBEGOUBEGOULEGAYMOUNIERNOUGIERVERNETTO URREVARNIERDALZONVARNIERSCI VICTORIAC/SCI JAMESCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2006APPELANTS :Madame X... Y...

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1