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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00531 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00531

    CA Nîmes, 5 mars 2008, RG 06/00531

    R. G : 06 / 00531 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 18 janvier 2006 Section : Commerce X... C / SA GEDIMAT FAREL COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur François X... ... ... ... représenté par Maître Philippe MOURET, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca6abd3db21cbdd8af7d
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 06/00531

    CA Saint-Denis de la Réunion, 28 sept. 2007, RG 06/00531

    Arrêt No R.G : 06/00531 X... C/ CAISSE D'EPARGNE ALPES PROVENCE CORSE DE LA RÉUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 05 AVRIL 2006 suivant déclaration d'appel en da

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f5bd3db21cbdd89a54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1