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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00549 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 06/00549

    CA Besançon, 14 mai 2008, RG 06/00549

    BP/MD - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 14 MAI 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 09 avril 2008 No de rôle : 06/00549 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER en date du 28 février 2006 RG No 04/00033 Code affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b72e
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00549

    CA Nîmes, 5 déc. 2007, RG 06/00549

    ARRÊT No1639 R. G. : 06 / 00549 CL / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 13 décembre 2005 Section : activités diverses SA F. C. 2. P. C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 5 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SA F. C. 2. P. prise en la personne de son représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a826
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/00549

    CA Rennes, 25 janv. 2007, RG 06/00549

    Par acte sous seing privé du 30 avril 1987 Messieurs X... et Y... ont contracté auprès du Crédit Agricole un crédit destiné à un investissement professionnel de matériel agricole, d'un montant de 370 OOOF (56 406,14 euros) au taux d'intérêts annuels de 9,90 % remboursable annuellement pendant une du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b5bd3db21cbdd8915b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1