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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00616 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00616

    CA Caen, 13 nov. 2007, RG 06/00616

    AFFAIRE : N RG 06 / 00616 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 01 Février 2006- RG no 04 / 3381 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Gérard X... et Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca64bd3db21cbdd8ae72
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/00616

    CA Rennes, 23 mai 2007, RG 06/00616

    FAITS ET PROCÉDURE La société VEGAROM International, qui a pour objet la fabrication, la commercialisation et le négoce de produits alimentaires, colorants, arômes et parfums, fut constituée en 1996 par Messieurs X... et Y.... Elle avait son siège social et son principal établissement à Auch. Les

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1