Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00632 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 06/00632

    CA Angers, 12 nov. 2007, RG 06/00632

    1ère CHAMBRE BHT / SM ARRÊT N 559 AFFAIRE N : 06 / 00632 Jugement Jaf du 06 Février 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 02775 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Yves X... né le 24 Avril 1961 à ANGERS (49)

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb1abd3db21cbdd8cd89
  • ca Conseil de prud'hommes de Grenoble n° 06/00632

    CA Conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 mai 2007, RG 06/00632

    CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier- BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 SECTION Commerce AFFAIRE Stéphane X... contre REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE- VFD MINUTE N JUGEMENT DU 23 Mai 2007 Qualification : Contradictoire dernier r

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019178594

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1