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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00641 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/00641

    CA Nîmes, 19 sept. 2007, RG 06/00641

    ARRÊT No1335 R. G. : 06 / 00641 PG / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 10 février 2006 Section : Encadrement SAS ASKLE SANTE C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : SAS ASKLE SANTE prise en la personne de son représentant lé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1