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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00668 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00668

    CA Pau, 6 mai 2008, RG 06/00668

    PC / CB Numéro 2017 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06 / 05 / 08 Dossier : 06 / 00668 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Pierre X..., Paulette Y... C / COMMUNE DE JUILLAN, S. A. P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8babf
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 06/00668

    CA Bordeaux, 22 nov. 2007, RG 06/00668

    Dossier n 06 / 00668 AMP Arrêt no : MP C / X... Amine COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 novembre 2007, Sur opposition à arrêt du 27 octobre 2006 I.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X... Amine né le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caccbd3db21cbdd8c1ce

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1