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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00684

    CA Caen, 30 mars 2007, RG 06/00684

    AFFAIRE : N RG 06 / 00684 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 14 Février 2006 RG no F04 / 00315 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MARS 2007 APPELANTS : S. A. LE CESAR ... 14100 LISIEUX Maître Alain

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca22bd3db21cbdd8a26a

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