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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00700 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00700

    CA Colmar, 19 déc. 2007, RG 06/00700

    MINUTE No 07 / 1816 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 19 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 007

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1e4
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 06/00700

    CA Agen, 22 mars 2007, RG 06/00700

    COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C./I.L. Coralie X... épouse Y... C/ Josian Y... RG N : 06/00700 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1