Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 06/00739
CA Besançon, 10 avr. 2008, RG 06/00739
ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 mars 2008 No de rôle : 06 / 00739 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de VESOUL en date du
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00739
CA Pau, 1 mars 2007, RG 06/00739
KM N DOSSIER n 06/00739 ARRÊT DU 1er mars 2007 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 1er mars 2007, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Madame GAILLARD, greffière, en présence du Ministère Public, Sur appel d'
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