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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00762 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00762

    CA Versailles, 20 sept. 2012, RG 06/00762

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03526 AFFAIRE : X... C/ S. A. AUCHAN FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Novembre 2007 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc49bd3db21cbdd8fb15
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/00762

    CA Pau, 24 janv. 2008, RG 06/00762

    FR N 08/47 DOSSIER n 06/00762 ARRÊT DU 24 janvier 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 24 janvier 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Madame OLLIER, greffière, en présence du Ministère Public, Sur appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca73bd3db21cbdd8b118

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1