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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00945 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00945

    CA Colmar, 16 mai 2008, RG 06/00945

    MINUTE N° 440/2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 16 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06/00945 Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2006 par le TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/00945

    CA Paris, 12 févr. 2008, RG 06/00945

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 12 Février 2008 DEMANDERESSE S.A. VERGNE INNOVATION Le borzeix 19280 TREIGNAC représentée par Me Michèle LESAGE-CATEL - LEGRAND LESAGE CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.165 DÉFENDERESSE S.A.S. AUER 109 Boulevard Ney 75018 PAR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019047079

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1