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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00995
CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/00995
AFFAIRE : N RG 06 / 00995 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Mars 2006-RG no 06 / 00416 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Maître Dominique X..., Notaire .
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