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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/01003
CA Nîmes, 21 nov. 2007, RG 06/01003
ARRÊT No 1493 R. G : 06 / 01003 FG / PS CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 03 mars 2006 Section : ENCADREMENT X... C / SARL CHABAUD YVES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... né le 21 février 1945 à Arrens (65) .
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