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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01082 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01082

    CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/01082

    AFFAIRE : N RG 06 / 01082 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mars 2006- RG no 05 / 0297 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Jean- François X... ... représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA L

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa4bd3db21cbdd8ba12
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/01082

    CA Toulouse, 11 avr. 2006, RG 06/01082

    11/04/2006 X... No NoRG: 06/01082 MT/MFT Décision déférée du 02 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Mme PELLARIN Georges Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jeanne Z... représentée par la SCP MALET Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c973bd3db21cbdd885d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1