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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01125

    CA Paris, 17 avr. 2008, RG 06/01125

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Avril 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01125 / MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2006 par le Tribunal des Affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8cbd3db21cbdd8b53b
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/01125

    CA Paris, 19 févr. 2008, RG 06/01125

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/01125 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT FRANCE 92 avenue de Wagram 7

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