Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01125
CA Paris, 17 avr. 2008, RG 06/01125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Avril 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01125 / MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre 2006 par le Tribunal des Affai
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/01125
CA Paris, 19 févr. 2008, RG 06/01125
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/01125 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT FRANCE 92 avenue de Wagram 7
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