Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01161
CA Caen, 9 oct. 2007, RG 06/01161
AFFAIRE : N RG 06/01161 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 22 Mars 2006 - RG no 98/4498 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 9 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Madame Sylvette X... divorcée
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/01161
CA Reims, 7 mai 2007, RG 06/01161
ARRET No du 07 mai 2007 R.G : 06/01161 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISE c/ PASCASIA PENA ET AUTRES CB YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 07 MAI 2007 APPELANTE :
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