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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/01226
CA Nîmes, 19 janv. 2010, RG 06/01226
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2010 ARRÊT No 72 RG : 06 / 01226 RT / AG Conseil de prud'hommes de Sète 13 octobre 1997 Cour d'appel de Montpellier 22 avril 1998 Cour de cassation 31 octobre 2000 Mme X... M. X... M. Y... C / Maître V. A...,
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