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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01323
CA Pau, 17 sept. 2007, RG 06/01323
AM / NG No 3378 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17 / 09 / 2007 Dossier : 06 / 01323 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : Joëlle X... C / S.A. SEPA (SOCIETE D
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