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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01339 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01339

    CA Colmar, 22 févr. 2007, RG 06/01339

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    OK / EB MINUTE No 07 / 0315 NOTIFICATION : Copie aux parties -DRASS Clause exécutoire aux : -avocats -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION SB ARRET DU 22 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06 / 01339 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4fbd3db21cbdd8aa3c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1