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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01348

    CA Pau, 18 juin 2007, RG 06/01348

    FZ / NG No 2622 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18 / 06 / 2007 Dossier : 06 / 01348 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Marie-Thérèse X... C /

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a842

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