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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01369
CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/01369
AFFAIRE : N RG 06/01369 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 07 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES - RG no 05/3477 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SNC SELUNE SERVICE Lieudit La Ber
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