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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01525 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01525

    CA Pau, 27 nov. 2006, RG 06/01525

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    JP/PP Numéro 5201/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/11/06 Dossier : 06/01525 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Jean-Claude Joseph X..., Marie-France X..., Maryse Christiane Colette

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ccbd3db21cbdd89400

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1