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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01561 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/01561

    CA Montpellier, 24 juin 2008, RG 06/01561

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 24 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG : 06/01561 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE VINIFICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab4bd3db21cbdd8bcdc
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01561

    CA Caen, 8 févr. 2007, RG 06/01561

    AFFAIRE : N RG 06 / 01561 Code Aff. : ARRÊT N NLG / ALF ORIGINE : DECISION en date du 11 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur René X... ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9abbd3db21cbdd88fbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1