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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01584 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01584

    CA Colmar, 2 mai 2008, RG 06/01584

    DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 424 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 01584 Copies exécutoires à : La SCP WEMAERE-LEVEN Maître LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 mai 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 octobre 2005 du TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacebd3db21cbdd8c1fc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1