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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01610
CA Caen, 27 mai 2008, RG 06/01610
AFFAIRE : N RG 06 / 01610 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Avril 2006- RG no 05 / 00566 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANT : Monsieur Marcel X... exerçant sous l'enseigne " AMBULANCES DE LA SUISSE NORMANDE " ..
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