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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01760 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01760

    CA Caen, 25 oct. 2007, RG 06/01760

    AFFAIRE : N RG 06 / 01760 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 04 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE ARRET DU 02 MARS 2007 APPELANTE : SAS SINETT K'PROPRETE 21-23 rue Edouard Herriot 76600

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca02bd3db21cbdd89d09
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01760

    CA Paris, 30 nov. 2006, RG 06/01760

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2006 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01760 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 janvier 2006 rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b7bd3db21cbdd891c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1