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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01795 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01795

    CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/01795

    AFFAIRE : N RG 06 / 01795 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Avril 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN-RG no 03 / 0400 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca38bd3db21cbdd8a620
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/01795

    CA Paris, 11 janv. 2008, RG 06/01795

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca3abd3db21cbdd8a661

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1