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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01839 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01839

    CA Caen, 16 oct. 2007, RG 06/01839

    AFFAIRE : N RG 06 / 01839 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Mai 2006-RG no 04 / 3638 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Rolande X... ... 14450 CRICQUEVILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f7bd3db21cbdd89abe
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/01839

    CA Douai, 17 janv. 2007, RG 06/01839

    DOSSIER N 06 / 01839 ARRÊT DU 17 Janvier 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 17 Janvier 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE LILLE-9EME CHAMBRE du 28 MARS 2006 PARTIES EN CAUSE DEVA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca27bd3db21cbdd8a3a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1