Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01840 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/01840

    CA Pau, 17 déc. 2007, RG 06/01840

    AM/CD Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/12/2007 Dossier : 06/01840 Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : Jeloul X... - SARL CTS C/ URSSAF DES LANDES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca43bd3db21cbdd8a81a
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01840

    CA Colmar, 11 oct. 2007, RG 06/01840

    MINUTE No 878 / 07 Copie exécutoire à : -Me Anne CROVISIER -Me Claude LEVY Le 11 / 10 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 11 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 01840 Décision déférée à la Cour : 21 Février 2006

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a142

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1