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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01844 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/01844

    CA Colmar, 9 sept. 2008, RG 06/01844

    Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP WEMAERE-LEVEN Le 9 septembre 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06 / 01844 Décision déférée à la Cour : 10 Février 2006 par le TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb23bd3db21cbdd8ce84
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/01844

    CA Nîmes, 15 janv. 2008, RG 06/01844

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 30 mars 2006 X... C / Y... CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Annie X... née le 16 Décembre 1953 à ALGER (ALGÉRIE) ... ... 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaebd3db21cbdd8bbdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1