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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01908 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 06/01908

    CA Dijon, 8 avr. 2008, RG 06/01908

    Société FLAKT SOLYVENT VENTEC C/ Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART SA ROUX et Compagnie SARL CHARLES ROUANET COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/01908 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 16 OCTOBRE 2006, rendue par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8abd3db21cbdd8b4e4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/01908

    CA Versailles, 24 mai 2007, RG 06/01908

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 24 MAI 2007 R. G. No 06 / 01908 AFFAIRE : S. A. R. L. TGFA C / SA ETAM ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a2f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1