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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01914 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 06/01914

    CA Basse-Terre, 11 févr. 2008, RG 06/01914

    2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS SOCIETE BUILDINVEST 18, rue de Prony 75

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01914

    CA Caen, 16 nov. 2007, RG 06/01914

    AFFAIRE : N RG 06/01914 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 23 Mai 2006 - RG no 20500389 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : S.A. SELECTION VIANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca04bd3db21cbdd89d51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1