Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/01936 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01936

    CA Caen, 19 oct. 2007, RG 06/01936

    AFFAIRE : N RG 06/01936 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 23 Mai 2006 - RG no 20500379 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 APPELANTE : S.A. FILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e2bd3db21cbdd89751
  • ca Cour d'appel de Basse-Terre n° 06/01936

    CA Basse-Terre, 16 avr. 2007, RG 06/01936

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No350 DU 16 AVRIL 2007 R.G : 06 / 01551-06 / 01936 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de céans en date du 24 avril 2006-RG No04711 DEMANDEURS A LA RECTIFICATION : Maître Daniel X... ... 97100 BASSE TERRE Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017807666

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1