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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01952
CA Caen, 21 févr. 2008, RG 06/01952
AFFAIRE : N RG 06 / 01952 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX-RG no 04 / 1692 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SCI LES DAUPHIN
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