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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02068 Tout effacer

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ca Autre 19/02/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/02068

CA Caen, 19 févr. 2008, RG 06/02068

AFFAIRE : N RG 06 / 02068 Code Aff. : ARRET N DC NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 06 Septembre 2001- RG no 99 / 3503 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 3 février 2004 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 mai 2006 COUR D'APPEL

Lire la décision → Vérifier la source 6253cac0bd3db21cbdd8bf3b

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