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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02086 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02086

    CA Colmar, 12 févr. 2008, RG 06/02086

    CB/IK MINUTE No 08/218 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 12 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/02086 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02086

    CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/02086

    AFFAIRE : N RG 06/02086 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Edouard X... et Madame Mary Y... épouse X... ... r

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9acbd3db21cbdd89012

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1