Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02100
CA Nîmes, 5 mars 2008, RG 06/02100
R. G : 06 / 02100 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D' AVIGNON 04 mai 2006 CPAM VAUCLUSE (84) Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE C / Consorts Y... MONSIEUR LE DIRECTEUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE F. I. V. A. CNIEG COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 20
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/02100
CA Douai, 19 nov. 2007, RG 06/02100
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02100 Jugement (No 05 / 827) rendu le 08 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : CC / MB APPELANTS S. A. SOGIC ayant son siège social 68 rue Bel Ai
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