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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02105
CA Caen, 8 janv. 2008, RG 06/02105
AFFAIRE : N RG 06 / 02105 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 27 Avril 2006- RG no 05 / 0372 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Armand X... et Madame Marie-Thérèse Y... épouse X..
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