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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02125 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02125

    CA Nîmes, 17 avr. 2008, RG 06/02125

    R.G : 06/02125 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES 02 mai 2006 X... C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Cédric X... né le 07 Décembre 1973 à ALES (30100) ... 30100 ALES représenté par la SCP F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9fbd3db21cbdd8b923

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1