Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02160

    CA Nîmes, 14 oct. 2008, RG 06/02160

    ARRÊT N° 574 RG : 06 / 02160 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 02 mai 2006 X... C / Z... SCP WOESSNER FRÉDÉRIQUE & SOL PHILIPPE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Yvan X... né le 27 Mai 1958 à ISLE SUR LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb0dbd3db21cbdd8cbf6
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 06/02160

    CA Amiens, 7 juin 2007, RG 06/02160

    ARRET No DU 07 Juin 2007 ------------ 06 / 02160 ------------ LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA CROIX DE FER C / LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca6ebd3db21cbdd8b01c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1